Tricolor

La France ne peut rater la modernisation de ses institutions

Lundi 21 juillet 2008, le Parlement est convoqué en session à Versailles dans le cadre de la modernisation des institutions de la Vème République. C'est donc une étape cruciale qui se joue lundi puisque c'est la plus importante réforme constitutionelle depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958.

Pour ma part, tout en gardant l'esprit de la Constitution de 1958, cette réforme comporte des points intéressants notamment sur le référendum d'initiative populaire ou la possibilité offerte au président de la République de venir s'exprimer devant l'Assemblée. Le seul point qui me gêne est la possibilité offerte à un Ministre de retrouver automatiquement son siège de Député en cas de départ du gouvernement. Ce point est gênant car il est nécessaire de toujours passer par le vote populaire.

Autre désaccord: l'inscription des langues régionales dans la constitution. Pour moi, la langue (la seule) de la République est le Français. L'inscription d'autres langues et la porte ouverte aux éventuelles indépendantistes (Corse, Basque ou autres).

 L'article 20 modifié est surprenant d'un point de vue pratique; "le président détermine et conduit la politique de la nation" - que se passerait-il en cas d'une nouvelle cohabitation? Il peut y avoir une dissolution par le président et en cas d'élection d'une majorité défavorable au président? La question se pose également en cas de décès du président en cours de mandat. Si un président de majorité X est nouvellement élu face à la majorité Y précédemment élue en début de mandat. Faudra-il dissoudre ? Et s'il n'y a pas de dissolution, quid de l'article 20 de la constitution ? Je m'interroge donc à ce sujet.

Ce projet de loi constitutionnel (disponible ici) devrait se jouer à quelques voix près devant les incertitudes qu'il suscite. Malgrès ces quelques points discordants, je pense que la France ne peut rater cette réforme car néanmoins, elle apporte plus de démocratie et de liberté à tous qu'elle n'en enlève.

Nico

Ci-dessous la synthèse du projet de loi constitutionnelle:

Exécutif

-L'article 20 de la constitution («le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation») est modifié. C'est désormais le chef de l'Etat qui détermine cette politique, le gouvernement se contentant de la conduire.

-Le chef de l'Etat ne peut effectuer plus de deux mandats.

-Le droit de grâce collectif est supprimé. Le droit de grâce individuel, maintenu.

-Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le parlement réuni en Congrès. Un débat sans vote peut avoir lieu à l'issue de son discours.

-Les ministres issus du parlement peuvent retrouver leur siège au terme de leur mandat.

-Le recours au 49.3 (qui permet au gouvernement de faire passer une loi sans examen par les parlementaires) est limité à une seule fois par session.

Législatif

-L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé pour moitié par les députés eux-mêmes et non plus entièrement par le gouvernement.

-Les Français de l'étranger bénéficieront d'une représentation à l'Assemblée, à raison de 12 députés.

-Le parlement peut adopter des résolutions non contraignantes marquant son opinion

-Les textes débattus dans l'Hémicycle sont ceux issus des commissions parlementaires et plus de la version du gouvernement.

-L'opposition bénéficie d'un temps de parole plus important au Parlement et d'une meilleure représentation au sein des commissions.

-Il faut l'autorisation du parlement pour prolonger plus de six mois une opération militaire à l'étranger

-Un référendum est obligatoire pour toute nouvelle adhésion à l'UE, sauf si une motion adoptée aux 3 /5e par les deux chambres autorise le président à faire entériner cette nouvelle adhésion par voie parlementaire.

Citoyenneté

-Il est possible de déclencher un référendum d'initiative «populaire» à condition de réunir suffisamment de signatures de citoyens et de parlementaires.

-Lors d'un procès, tout justiciable peut saisir le conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi

-Les langues régionales et la parité homme-femme sont inscrites dans la Constitution

-Un défenseur des droits des citoyens est instauré, qui pourra être saisi par les usagers d'un service public s'estimant lésés

-Le conseil supérieur de la magistrature est remanié, de même que le conseil économique et social.

Ce qui a disparu :

Entre la version issue des propositions du comité Balladur et celle qui sera adoptée ou non lundi, de nombreux points ont été supprimés par les députés ou les sénateurs. Citons :

-L'interdiction de cumuler un mandat législatif et un mandat exécutif local (le cumul concerne 85% des parlementaires)

-L'introduction d'une part de proportionnelle dans l'élection des députés

-La modification de l'article 24, qui définit le rôle du Sénat («Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République») pour y ajouter «en fonction de leur population», ce qui permettait de réformer le mode d'élection des sénateurs.

Ce que souhaitait la gauche :

L'opposition tenait à plusieurs réformes. La principale étant celle du mode d'élection des sénateurs. Aujourd'hui, il favorise fortement le monde rural et les petites communes, plus conservatrices. La droite domine donc la Haute assemblée depuis le début de la Ve République, Or, la majeure partie des communes, des départements et des régions sont à gauche. Le PS réclamait aussi la comptabilisation du temps de parole du chef de l'Etat dans celui de la majorité.